Ventes aux Enchères en Suisse (FOSC / LP) : Art. 126 LP, Double Mise à Prix & Caution
Synthèse Officielle · Réponse Directe
Guide complet des ventes aux enchères forcées d'immeubles en Suisse romande (Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura) et alémanique : publications FOSC/SHAB, état des charges, art. 126 LP et garantie bancaire.
Points de Contrôle Essentiels
- 01Toutes les réalisations forcées d'immeubles des 26 cantons sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC / SHAB) par les Offices des poursuites (SB01) et des faillites (KK08).
- 02Le principe de couverture (art. 126 LP) remplace tout seuil fixe : l'adjudication est prononcée dès que l'offre couvre les créances garanties par gage préférables à celle du créancier poursuivant.
- 03La double mise à prix (art. 142 LP) permet d'adjuger un bien libre d'un bail postérieur si l'offre avec charge ne couvre pas le créancier gagiste antérieur.
- 04Un acompte immédiat (chèque d'une banque suisse autorisée FINMA ou virement préalable) ainsi qu'une attestation de financement sont exigés selon les conditions de vente.
Conditions de vente et État des charges auprès de l'Office des poursuites
En Suisse romande (Genève, Lausanne/Vaud, Sion/Valais, Fribourg, Neuchâtel, Delémont/Jura) comme dans toute la Confédération, la vente aux enchères est régie par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et l'ORFI. Dix jours au moins avant l'enchère, les conditions de vente et l'état des charges sont déposés à l'Office.
L'état des charges indique précisément quelles cédules hypothécaires sont déléguées à l'adjudicataire et quel montant doit être réglé au comptant.
Principe de couverture (art. 126 LP), Double mise à prix (art. 142 LP) & Droits de mutation
Lorsque le créancier poursuivant détient le gage de premier rang, le seuil minimal de couverture se réduit aux frais d'administration et de réalisation, ouvrant de fortes décotes par rapport à l'estimation officielle de l'Office.
Côté fiscalité cantonale, les droits de mutation varient fortement d'un canton à l'autre : environ 2,2 % dans le canton de Vaud, 3,0 % à Genève, 3,3 % à Neuchâtel, 1,5 % en Valais et à Fribourg, contre ~0,2 % à Zurich.
Questions Fréquentes Juridiques et Pratiques (FAQ)
1. Comment fonctionne le principe de couverture de l'article 126 LP en Suisse ?
L'immeuble est adjugé au plus offrant si l'offre dépasse la somme des créances garanties par gage d'un rang antérieur à celui du créancier poursuivant.
2. Quel acompte faut-il présenter lors d'une vente d'un Office des poursuites ?
Les conditions de vente exigent généralement un acompte de 10 % (ou un montant forfaitaire en CHF) remis par chèque d'une banque suisse soumise à la FINMA ou viré d'avance sur le compte de l'Office.