Calculateur d'Enchères Immobilières Judiciaires (Licitor / Tribunal Judiciaire) : Consignation CARPA, Frais Préalables & Droits
Simulez votre acquisition aux enchères judiciaires devant le Tribunal Judiciaire : calculez le montant du chèque de banque de consignation CARPA (10 % de la mise à prix avec un minimum légal de 3 000 €), le seuil de surenchère du dixième (+10 % pendant 10 jours), les droits d'enregistrement (5,80 %) et votre budget maximal.
Questions Fréquentes sur les Enchères Immobilières au Tribunal Judiciaire
Est-il obligatoire de passer par un avocat pour enchérir au Tribunal Judiciaire ?
Oui. En France, la représentation par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire où se déroule la vente est strictement obligatoire pour porter des enchères à l'audience d'adjudication. Vous devez lui remettre un mandat écrit avec votre plafond d'enchère.
Quel est le montant du chèque de banque de consignation (CARPA) ?
Pour pouvoir enchérir, vous devez remettre à votre avocat un chèque de banque libellé à l'ordre de la CARPA (ou du Bâtonnier Séquestre) d'un montant égal à 10 % de la mise à prix, sans que ce montant puisse être inférieur à 3 000 €. Si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque vous est restitué dès la fin de l'audience.
Qu'est-ce que la surenchère du dixième (10 jours) ?
Pendant un délai de 10 jours suivant l'audience d'adjudication, toute personne peut former une surenchère par ministère d'avocat en proposant un prix supérieur d'au moins 10 % au prix d'adjudication initial. Une seconde et ultime audience est alors fixée.