Un pavillon d'habitation2026-11-17
Un pavillon d'habitation, Fosses, Lotissement Beau Soleil 20, av. Debussy
95000 Fosses · Tribunal Judiciaire de Pontoise (Val d'Oise)
Valeur Référence DVF296 115 €
Mise à Prix TJ70 000 €
95 m²
Ventes aux Enchères Immobilières Fosses (Licitor & TJ) : 1 Biens à la Barre
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Active Lots / Edikte1
Avg. Valuation296 115 €
Transfer Tax5.8%
Next Auction2026-11-17
Ventes aux Enchères Immobilières & Audiences d'Adjudication
Tableau Comparatif Valeur DVF, Mise à Prix et Consignation CARPA 10%
| Bien & Commune | Tribunal Judiciaire | Audience | Valeur Réf. DVF | Mise à Prix | CARPA 10% | Cahier CCV |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Un pavillon d'habitation95000 Fosses | Tribunal Judiciaire de Pontoise (Val d'Oise) | 2026-11-17 | 296 115 € | 70 000 € | 7 000 € | Ouvrir → |
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Questions Fréquentes sur les Enchères Immobilières au Tribunal Judiciaire
Est-il obligatoire de passer par un avocat pour enchérir au Tribunal Judiciaire ?
Oui. En France, la représentation par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire où se déroule la vente est strictement obligatoire pour porter des enchères à l'audience d'adjudication. Vous devez lui remettre un mandat écrit avec votre plafond d'enchère.
Quel est le montant du chèque de banque de consignation (CARPA) ?
Pour pouvoir enchérir, vous devez remettre à votre avocat un chèque de banque libellé à l'ordre de la CARPA (ou du Bâtonnier Séquestre) d'un montant égal à 10 % de la mise à prix, sans que ce montant puisse être inférieur à 3 000 €. Si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque vous est restitué dès la fin de l'audience.
Qu'est-ce que la surenchère du dixième (10 jours) ?
Pendant un délai de 10 jours suivant l'audience d'adjudication, toute personne peut former une surenchère par ministère d'avocat en proposant un prix supérieur d'au moins 10 % au prix d'adjudication initial. Une seconde et ultime audience est alors fixée.